11/2/2026
Proposition de loi relative « à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage »
Ce texte à l’initiative du Sénat (LR, UC, Les Indépendants RDPI et RDSE) vise à « renforcer les outils à disposition des communes » et apporter plus de sécurité juridique aux maires.
Comparaison avec le système allemand
Alors que le système français repose entièrement sur les obligations imposées aux maires, je suis intervenue en fin de séance pour rappeler que l'Allemagne n'oblige en aucun cas les communes à construire des aires d'accueil.
Le texte a été adopté, pour être appliqué, il devra l'être aussi à l'Assemblée nationale.
Les mesures votées :
• La création des aires de « petit passage », qui serviront à donner plus de flexibilité aux collectivités dans l’adaptation du tissu d’aires aux besoins locaux ;
• Le renforcement et la clarification du rôle des instances de médiation ;
• La suppression de la procédure de consignation de fonds à l’encontre des collectivités ;
• L’exclusion des aires d’accueil du décompte du ZAN ;
• L’accélération de la procédure d’évacuation d’office, en ramenant plusieurs délais procéduraux à 24 heures ;
• Une réponse plus efficace en cas de rattachements sauvages aux réseaux d’eau et d’électricité ;
• Possibilité pour la police municipale de constater l’occupation illicite en réunion.
Le texte a été adopté, pour être appliqué, il devra l'être aussi à l'Assemblée nationale.
Les mesures votées :
• La création des aires de « petit passage », qui serviront à donner plus de flexibilité aux collectivités dans l’adaptation du tissu d’aires aux besoins locaux ;
• Le renforcement et la clarification du rôle des instances de médiation ;
• La suppression de la procédure de consignation de fonds à l’encontre des collectivités ;
• L’exclusion des aires d’accueil du décompte du ZAN ;
• L’accélération de la procédure d’évacuation d’office, en ramenant plusieurs délais procéduraux à 24 heures ;
• Une réponse plus efficace en cas de rattachements sauvages aux réseaux d’eau et d’électricité ;
• Possibilité pour la police municipale de constater l’occupation illicite en réunion.
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