26 mars 2019

Conservatoire : c’est flou, et quand c’est flou, il y a un loup !

Victorine Valentin

[Conseil Municipal de Colmar - 25/03/2019]

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION QUI NOUS EST PARVENUE CONCERNANT LA CRÉATION D’UN POSTE DE DIRECTRICE ADJOINTE AU CONSERVATOIRE

⬦ On s'étonne de la création d'un poste de directeur adjoint alors que l'on doit maîtriser les dépenses de fonctionnement.

En effet, les usagers (mais aussi des professeurs qui ont fait un courrier en avril 2018 dans ce sens à Mme l’Adjointe à la Culture) se plaignent du manque de personnel ; les parents sont obligés d’aider au transport du matériel pour les concerts ou d'une salle à l'autre…

⬦ Pourquoi ne pas régler en priorité ce problème, à moindres frais, au lieu de créer un deuxième poste de cadre A (pour au moins 60 000 € par an) à la tête de cet établissement qui fonctionne très bien avec une directrice ?

⬦ Quelles nouvelles missions y aurait-il au conservatoire pour que cela nécessite un poste de directeur ET de directeur adjoint" ?

⬦ On a également entendu que cette création de poste a pour but de rétrograder l’actuelle directrice, ce qui peut être assimilé à une mesure de sanction. Si tel est le cas, quel en serait le motif ?

Si effectivement vous avez décidé d’affecter Mme SANGLIER au poste de Directrice Adjointe, nous avons deux remarques qui nous semblent importantes :


PREMIÈRE REMARQUE :

Ce poste n’a – en principe – pas encore été créé puisque sa création doit être autorisée par les Conseillers Municipaux. Ceci est obligatoire avant d’y affecter qui que ce soit, et de plus, même si vous décidez (vous avez la majorité) de le créer ce soir, il devrait, pour être pourvu, faire l’objet d’une publicité obligatoire, en respect du principe d’égal accès à la fonction publique.

Ce principe stipule :

Le principe d'égal accès à la fonction publique s'oppose à ce qu'un poste soit réservé, que ce soit pour une personne interne ou externe à la collectivité.

En application de ce principe, et sauf exceptions prévues par la loi, toutes les vacances d’emploi doivent faire l’objet d’une publicité.

L’article 41 de la loi 84-53 indique ainsi que : "Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade (…) »

Les collectivités et établissements publics (affiliés ou non) sont tenus de communiquer au centre de gestion compétent leurs déclarations de créations et vacances d'emplois.

Cette transmission relève de la compétence de l’autorité territoriale, c’est à dire le maire ou le président.


Avez-vous fait le nécessaire pour être en conformité avec ce principe ? Dans ce cas, nous vous demandons de nous fournir la preuve des publicités concernant cette création d’emploi et de leur communication au centre de gestion.


DEUXIÈME REMARQUE :

L’article 12 – loi 83-634 du 13/07/1983 - Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 58 (V) prévoit que :

Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. (Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, sont soumis aux II et III de l'article 23 bis de la présente loi).
En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.

Or, il n’y a pas de suppression d’emploi, mais bien création d’un emploi de Directrice Adjointe pour y rétrograder l’actuelle Directrice.

Nous pensons qu’il s’agit là d’une décision moralement contestable, voire attaquable en justice et nous nous y opposons par conséquent.