Paru en pages Région des DNA : le dessin des Chuchotements !..
Le règlement intérieur adopté par les élus lundi dernier donne le siège de la CEA à Strasbourg et les séances plénières à Colmar.
7 octobre 2021
Galerie Murmure : reportage TV7 de l'exposition "Partitions Graphiques"
Gael Poulain de TV7, nous présente un petit reportage sur la nouvelle exposition de la galerie Murmure où se dévoile toute la poésie de ses prises de vues.
À travers l’œil de sa caméra, elle nous offre une mélodie issue des « partitions graphiques » exposées à la galerie. Une valse à deux temps où les œuvres peintes et gravées de Frédéric Klein épousent le rythme des sculptures de Yann Baco.
Pour découvrir le reportage, suivez ce lien ! Merci Gael...
Pour découvrir l'exposition, je serais ravie de vous accueillir à la galerie Murmure les jeudis et vendredis de 14h à 18h ainsi que les samedis de 10h à 19h. Egalement sur rendez-vous au 03.89.41.49.25.
Amicalement,
Audrey
5 octobre 2021
Conférence de Pierre HAAS : l'Épopée Emile Mathis
Samedi 23 octobre à 16h30 au PMC à Colmar
Pôle Média-Culture Edmond Gerrer (PMCEG) - Colmar
Pierre HAAS : auteur de l'ouvrage "Emile Mathis - l'épopée d'un industriel alsacien passionné d'automobiles"
Le samedi 23 octobre à 16h30, Les Amis de la Bibliothèque de Colmar vous proposent au Pôle Média-Culture Edmond Gerrer de Colmar, une conférence par M. Pierre Haas, auteur de l'ouvrage "Emile Mathis - l'épopée d'un industriel alsacien passionné d'automobiles".
Monsieur Haas présentera cette grande aventure alsacienne qui a eu lieu entre 1898 et 1956. Pour les personnes intéressées, il dédicacera son ouvrage à l'issue de la conférence.
Entrée gratuite par la rue du Chasseur. Pas de réservation préalable.
Le pass sanitaire et le port du masques sont obligatoires.
Renseignements :
Pôle Média-Culture Edmond Gerrer (PMCEG) - Colmar
Pierre HAAS : auteur de l'ouvrage "Emile Mathis - l'épopée d'un industriel alsacien passionné d'automobiles"
Le samedi 23 octobre à 16h30, Les Amis de la Bibliothèque de Colmar vous proposent au Pôle Média-Culture Edmond Gerrer de Colmar, une conférence par M. Pierre Haas, auteur de l'ouvrage "Emile Mathis - l'épopée d'un industriel alsacien passionné d'automobiles".
Monsieur Haas présentera cette grande aventure alsacienne qui a eu lieu entre 1898 et 1956. Pour les personnes intéressées, il dédicacera son ouvrage à l'issue de la conférence.
Entrée gratuite par la rue du Chasseur. Pas de réservation préalable.
Le pass sanitaire et le port du masques sont obligatoires.
Renseignements :
Caroline Conte
Pour mes amis Alsaciens et les autres :
"Marthe et Mathilde : L'histoire vraie d'une incroyable amitié (1902-2001)" - Pascale Hugues
Marthe est française et Mathilde est allemande, elles sont nées en 1902 à Colmar. Leur petite-fille raconte l’histoire compliquée de sa famille alsacienne, indissociable de l’Histoire de cette région.
En 1871, l’Alsace devient allemande, annexée au Reich par le traité de Francfort. Dix ans avant qu’elle ne redevienne française, les parents de Mathilde s’installent à Colmar, dans l’immeuble des parents de Marthe. Commence alors une grande amitié entre les deux petites filles qui durera toute leur vie.
Le 18 novembre 1918, « Colmar tout entier fredonne le mâle hymne national », la Marseillaise. Mais les Alsaciens sont des Français qui parlent allemand ; ils aiment la France mais leur culture est germanique. En 1919, avec l’expulsion des premiers allemands, la famille de Mathilde craint d’être renvoyée de l’autre côté du Rhin.
Quand en 1940, l’Alsace connaît un nouveau retournement de situation, c’est Marthe, veuve d’un officier français, qui doit se réfugier à Tours avec ses deux fils. Il faut attendre la fin de la guerre pour que les deux amies soient réunies, « Kolmar redevient Colmar et les rues changent de nouveau de nom ». Quelques années plus tard, le fils de Marthe épouse la fille de Mathilde.
(Source : Babelio)
Pour mes amis Alsaciens et les autres :
"Marthe et Mathilde : L'histoire vraie d'une incroyable amitié (1902-2001)" - Pascale Hugues
Marthe est française et Mathilde est allemande, elles sont nées en 1902 à Colmar. Leur petite-fille raconte l’histoire compliquée de sa famille alsacienne, indissociable de l’Histoire de cette région.
En 1871, l’Alsace devient allemande, annexée au Reich par le traité de Francfort. Dix ans avant qu’elle ne redevienne française, les parents de Mathilde s’installent à Colmar, dans l’immeuble des parents de Marthe. Commence alors une grande amitié entre les deux petites filles qui durera toute leur vie.
Le 18 novembre 1918, « Colmar tout entier fredonne le mâle hymne national », la Marseillaise. Mais les Alsaciens sont des Français qui parlent allemand ; ils aiment la France mais leur culture est germanique. En 1919, avec l’expulsion des premiers allemands, la famille de Mathilde craint d’être renvoyée de l’autre côté du Rhin.
Quand en 1940, l’Alsace connaît un nouveau retournement de situation, c’est Marthe, veuve d’un officier français, qui doit se réfugier à Tours avec ses deux fils. Il faut attendre la fin de la guerre pour que les deux amies soient réunies, « Kolmar redevient Colmar et les rues changent de nouveau de nom ». Quelques années plus tard, le fils de Marthe épouse la fille de Mathilde.
(Source : Babelio)
« Pas de pass sanitaire a priori sur le marché de Noël de Colmar » dit son maire Eric Straumann
France Bleu Alsace
Replay du lundi 4 octobre 2021
Replay du lundi 4 octobre 2021
Le maire de Colmar, Eric Straumann était l'invité du matin de France Bleu Alsace. Pour évoquer le marché de Noël de la ville, de retour après l'année 2020 marquée par le Covid. Un marché avec chalets, et a priori sans pass sanitaire.
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| Photo Edouard Dabrowski |
Le maire de Colmar Eric Straumann a annoncé ce lundi matin sur France Bleu Alsace le grand retour du marché de Noël de la ville. Mais en version allégée.
Avec des chalets, mais en moins grand nombre. Moins 10% environ.
« Les chalets vont revenir comme d'habitude, mais avec 10% des chalets supprimés pour éviter les goulets d'étranglement » dit Eric Straumann. Le maire dit avoir demandé au préfet du Haut-Rhin à ce que le pass sanitaire ne soit pas demandé pour entrer en ville. Histoire de ne pas compliquer l'organisation du marché.
« Il n'y aura donc a priori pas de pass sanitaire. S'il était finalement exigé, nous devrions reconsidérer l'organisation du marché. Parce que cela risque de poser plus de problèmes que de résoudre d'éventuelles difficultés » explique le maire.
« On espère 500.000 visiteurs, soit la moitié de la fréquentation habituelle. Mais nous sommes très étonnés par la fréquentation touristique de cet automne. Les restaurants et les terrasses sont pleins. On a une belle fréquentation. Donc nous partons sur une jauge de 500.000 mais il n'est pas exclu que l'on se retrouve avec une fréquentation plus importante » dit le maire.
France Bleu Alsace
Cliquer ⇒ ici
3 octobre 2021
L'architecture est une expression de la culture
Michel Spitz
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt (Article 1 de la Loi sur l'architecture 3 janvier 1977).
Fidèles à leur tradition automnale, les Journées de l’Architecture de la Maison Européenne de l’Architecture ont invité le public à découvrir à vélo la production bâtie du XXème siècle mais aussi les projets récents, à travers un parcours dans le centre historique de Colmar. Merci aux architectes et paysagiste, Dominique Rambeaud, René-Pierre Ortiz, Eric Nieder, Mathieu Laperelle et Serge Gross pour leur éclairage.
30 septembre 2021
20 minutes
Strasbourg : Le tribunal administratif confirme la suspension de deux soignants non-vaccinés
Cette décision, très attendue et rendue à Strasbourg, pourrait faire jurisprudence en France.
Oui, des soignants peuvent bien être suspendus et privés de salaire s’ils ne remplissent pas leur obligation vaccinale contre le Covid-19. C’est, en résumé, ce qu’a rendu comme décision le tribunal administratif de Strasbourg ce lundi, relate France 3 Grand-Est.
Un couple d’aides-soignants - tous deux travaillent à l’hôpital de Loewel, à Munster (Haut-Rhin) - avait déposé un recours en urgence. Il a été rejeté. « Aucun des moyens soulevés par le requérant n’est, en l’état de l’instruction, de nature à constituer une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées », écrit le tribunal administratif dans le rendu d’une décision qui pourrait faire jurisprudence.
Strasbourg : Le tribunal administratif confirme la suspension de deux soignants non-vaccinés
Cette décision, très attendue et rendue à Strasbourg, pourrait faire jurisprudence en France.
Oui, des soignants peuvent bien être suspendus et privés de salaire s’ils ne remplissent pas leur obligation vaccinale contre le Covid-19. C’est, en résumé, ce qu’a rendu comme décision le tribunal administratif de Strasbourg ce lundi, relate France 3 Grand-Est.
Un couple d’aides-soignants - tous deux travaillent à l’hôpital de Loewel, à Munster (Haut-Rhin) - avait déposé un recours en urgence. Il a été rejeté. « Aucun des moyens soulevés par le requérant n’est, en l’état de l’instruction, de nature à constituer une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées », écrit le tribunal administratif dans le rendu d’une décision qui pourrait faire jurisprudence.
⇒ ICI
28 septembre 2021
Entretien — Covid-19
Célia Izoard – Reporterre
Reporterre — En quoi le passe sanitaire porte-t-il atteinte aux droits fondamentaux ?
Guillaume Zambrano — Être exclu des transports publics, hôpitaux, cafés, restaurants, bibliothèques, associations sportives et culturelles et autres lieux de réunion est une privation de liberté extrêmement lourde : c’est une privation du droit de réunion, de la liberté d’aller et de venir, une véritable exclusion de la vie sociale. Le plus grave est qu’il s’agit d’une sanction extrajudiciaire. Depuis le XVIIᵉ siècle et le Bill of Rights anglais destiné à limiter l’arbitraire des souverains, notre tradition juridique est fondée sur le principe de l’habeas corpus : toute personne privée de liberté a le droit de passer devant un juge. De fait, quand une personne est assignée à résidence ou condamnée à porter un bracelet électronique, la mesure doit être approuvée par le juge des libertés et de la détention. Quand on condamne des personnes pour des dommages sociaux comme le vol, la fraude fiscale, les coups et blessures, elles ont eu droit à un procès. Et généralement, le but visé est la réinsertion sociale : même pour des délits graves, il y a du sursis, des aménagements de peine. Mais avec le passe sanitaire, toute une catégorie de personnes reçoivent une sanction pénale maximale sans qu’il y ait eu de jugement, sans même avoir pu se défendre.
Qu’est-ce qui justifie cette sanction ? Le fait de ne pas pouvoir (ou ne pas vouloir) présenter un QR code à l’entrée des lieux publics, de ne pas être vacciné ou testé. Ce qui est reproché aux gens, c’est d’être potentiellement contagieux. C’est d’autant plus grave qu’il est très rare en droit que l’on soit condamné pour une infraction par omission. La règle est d’être condamné pour avoir fait quelque chose, et non pour ne pas avoir fait quelque chose. Il existe le délit de non-assistance à personne en danger (article 223-6 du Code pénal), mais ses conditions sont très restrictives et les condamnations rares. Il existe aussi une jurisprudence pour des personnes ayant contaminé d’autres personnes avec le Sida en connaissance de cause, mais les juges ont retenu l’aspect intentionnel : non seulement elles se savaient malades et n’ont pas pris de précautions, mais elles ont déclaré vouloir contaminer d’autres personnes, c’est ce qui a motivé la condamnation [1].
« Ce ne sont plus les juges mais la population elle-même qui applique la sanction. »
Le passe sanitaire — sanction extrajudiciaire selon vous — représente-t-il un basculement ?
Le passe sanitaire sort du cadre ordinaire du droit pénal. Il donne lieu à des sanctions sociales inédites qui sont un mélange de privation de liberté, de stigmatisation et d’incitation à l’humiliation publique. C’est un moyen extrajudiciaire de désactiver socialement les gens, de les débrancher, en quelque sorte. Et ce ne sont plus les juges, mais la population elle-même — les cafetiers, les bibliothécaires, les gardiens de musée ou les employés des hôpitaux — qui applique la sanction. Cela indique que le gouvernement est passé dans une logique de répression massive : comme il ne peut pas mettre un juge derrière chaque citoyen, il se repose sur la population et sur des moyens automatisés pour le faire. C’est une révolution anti-libérale. La seule comparaison possible est celle du crédit social en Chine, une forme de rééducation à la carotte et au bâton : je t’interdis de prendre le train, d’accéder à tel emploi, d’aller au cinéma…
La pandémie de Covid-19 ne justifie-t-elle pas de déroger au droit de manière exceptionnelle ?
Depuis deux siècles, la France a érigé la liberté en tant que principe fondamental, naturel, inaliénable : les restrictions sont des exceptions qui doivent être strictement justifiées et proportionnelles. Dans le cadre d’un raisonnement sur la proportionnalité, les mesures portant atteinte aux libertés fondamentales doivent remplir trois conditions. D’abord, le test d’« aptitude » : la mesure est-elle apte à atteindre l’objectif affiché ? Le passe sanitaire et l’obligation vaccinale peuvent-ils lutter efficacement contre l’épidémie ? On peut en discuter, puisque les vaccins n’empêchent pas forcément la contagion. Ensuite, le test de « nécessité » : y aura-t-il un très grand nombre de morts si le gouvernement ne met pas en place cette mesure ? Vraisemblablement non, ce n’est pas le cas dans les pays qui n’ont pas recours au passe sanitaire comme la Suède ou l’Angleterre. Enfin, le test de « substitution » : existe-t-il des mesures alternatives et moins restrictives qui permettraient de lutter contre les effets de l’épidémie ? Oui : le gouvernement pourrait ouvrir des lits de réanimation, créer des hôpitaux de campagne, vacciner les personnes les plus à risque et les personnes volontaires, et tester fréquemment les soignants, ce qui serait dans ce cas plus efficace que l’obligation vaccinale. Le passe sanitaire et l’obligation vaccinale sont donc des mesures disproportionnées et excessives par rapport à la nature du danger et à leur capacité à y répondre.
L’obligation vaccinale des soignants, ou la quasi-obligation vaccinale imposée par le passe sanitaire, sont-elles contraires au droit ?
Le plus fondamental des droits fondamentaux est le respect de la dignité humaine dont le consentement libre et éclairé à l’acte médical est une manifestation. En principe, les atteintes à l’intégrité du corps humain ne sont jamais permises, sauf dans des circonstances particulières et si et seulement si elles sont justifiées par un intérêt médical pour vous [2]. En avril dernier, les juges européens ont rendu un arrêt justifiant la vaccination obligatoire des enfants contre le tétanos (arrêt Vavřička, 8/04/21) : on note que d’une part, la balance bénéfice/risque est positive pour les enfants, car le tétanos est dangereux pour eux, et que d’autre part, l’ancienneté des vaccins permet de connaître leur efficacité et la nature des risques à long terme. Dans le cas des vaccins contre le Sars-Cov2, c’est différent : non seulement leur intérêt médical pour les enfants et les adolescents fait débat [3], mais le fait qu’ils soient basés sur une technologie nouvelle ne permet raisonnablement pas d’en connaître les risques à long terme.
« Ce qui risque de se normaliser n’est plus seulement l’atteinte à la vie privée, mais l’atteinte à l’intégrité physique des individus. »
« Le passe sanitaire est un moyen extrajudiciaire de désactiver socialement les gens »
Selon le professeur de droit Guillaume Zambrano, le passe sanitaire est une atteinte aux droits fondamentaux ainsi qu’une sanction extrajudiciaire. Il a lancé une requête collective auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Selon le professeur de droit Guillaume Zambrano, le passe sanitaire est une atteinte aux droits fondamentaux ainsi qu’une sanction extrajudiciaire. Il a lancé une requête collective auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Guillaume Zambrano est maître de conférences en droit privé à l’université de Nîmes. Face à la loi imposant le passe sanitaire, il a lancé une requête collective auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Reporterre — En quoi le passe sanitaire porte-t-il atteinte aux droits fondamentaux ?
Guillaume Zambrano — Être exclu des transports publics, hôpitaux, cafés, restaurants, bibliothèques, associations sportives et culturelles et autres lieux de réunion est une privation de liberté extrêmement lourde : c’est une privation du droit de réunion, de la liberté d’aller et de venir, une véritable exclusion de la vie sociale. Le plus grave est qu’il s’agit d’une sanction extrajudiciaire. Depuis le XVIIᵉ siècle et le Bill of Rights anglais destiné à limiter l’arbitraire des souverains, notre tradition juridique est fondée sur le principe de l’habeas corpus : toute personne privée de liberté a le droit de passer devant un juge. De fait, quand une personne est assignée à résidence ou condamnée à porter un bracelet électronique, la mesure doit être approuvée par le juge des libertés et de la détention. Quand on condamne des personnes pour des dommages sociaux comme le vol, la fraude fiscale, les coups et blessures, elles ont eu droit à un procès. Et généralement, le but visé est la réinsertion sociale : même pour des délits graves, il y a du sursis, des aménagements de peine. Mais avec le passe sanitaire, toute une catégorie de personnes reçoivent une sanction pénale maximale sans qu’il y ait eu de jugement, sans même avoir pu se défendre.
Qu’est-ce qui justifie cette sanction ? Le fait de ne pas pouvoir (ou ne pas vouloir) présenter un QR code à l’entrée des lieux publics, de ne pas être vacciné ou testé. Ce qui est reproché aux gens, c’est d’être potentiellement contagieux. C’est d’autant plus grave qu’il est très rare en droit que l’on soit condamné pour une infraction par omission. La règle est d’être condamné pour avoir fait quelque chose, et non pour ne pas avoir fait quelque chose. Il existe le délit de non-assistance à personne en danger (article 223-6 du Code pénal), mais ses conditions sont très restrictives et les condamnations rares. Il existe aussi une jurisprudence pour des personnes ayant contaminé d’autres personnes avec le Sida en connaissance de cause, mais les juges ont retenu l’aspect intentionnel : non seulement elles se savaient malades et n’ont pas pris de précautions, mais elles ont déclaré vouloir contaminer d’autres personnes, c’est ce qui a motivé la condamnation [1].
« Ce ne sont plus les juges mais la population elle-même qui applique la sanction. »
Le passe sanitaire — sanction extrajudiciaire selon vous — représente-t-il un basculement ?
Le passe sanitaire sort du cadre ordinaire du droit pénal. Il donne lieu à des sanctions sociales inédites qui sont un mélange de privation de liberté, de stigmatisation et d’incitation à l’humiliation publique. C’est un moyen extrajudiciaire de désactiver socialement les gens, de les débrancher, en quelque sorte. Et ce ne sont plus les juges, mais la population elle-même — les cafetiers, les bibliothécaires, les gardiens de musée ou les employés des hôpitaux — qui applique la sanction. Cela indique que le gouvernement est passé dans une logique de répression massive : comme il ne peut pas mettre un juge derrière chaque citoyen, il se repose sur la population et sur des moyens automatisés pour le faire. C’est une révolution anti-libérale. La seule comparaison possible est celle du crédit social en Chine, une forme de rééducation à la carotte et au bâton : je t’interdis de prendre le train, d’accéder à tel emploi, d’aller au cinéma…
La pandémie de Covid-19 ne justifie-t-elle pas de déroger au droit de manière exceptionnelle ?
Depuis deux siècles, la France a érigé la liberté en tant que principe fondamental, naturel, inaliénable : les restrictions sont des exceptions qui doivent être strictement justifiées et proportionnelles. Dans le cadre d’un raisonnement sur la proportionnalité, les mesures portant atteinte aux libertés fondamentales doivent remplir trois conditions. D’abord, le test d’« aptitude » : la mesure est-elle apte à atteindre l’objectif affiché ? Le passe sanitaire et l’obligation vaccinale peuvent-ils lutter efficacement contre l’épidémie ? On peut en discuter, puisque les vaccins n’empêchent pas forcément la contagion. Ensuite, le test de « nécessité » : y aura-t-il un très grand nombre de morts si le gouvernement ne met pas en place cette mesure ? Vraisemblablement non, ce n’est pas le cas dans les pays qui n’ont pas recours au passe sanitaire comme la Suède ou l’Angleterre. Enfin, le test de « substitution » : existe-t-il des mesures alternatives et moins restrictives qui permettraient de lutter contre les effets de l’épidémie ? Oui : le gouvernement pourrait ouvrir des lits de réanimation, créer des hôpitaux de campagne, vacciner les personnes les plus à risque et les personnes volontaires, et tester fréquemment les soignants, ce qui serait dans ce cas plus efficace que l’obligation vaccinale. Le passe sanitaire et l’obligation vaccinale sont donc des mesures disproportionnées et excessives par rapport à la nature du danger et à leur capacité à y répondre.
L’obligation vaccinale des soignants, ou la quasi-obligation vaccinale imposée par le passe sanitaire, sont-elles contraires au droit ?
Le plus fondamental des droits fondamentaux est le respect de la dignité humaine dont le consentement libre et éclairé à l’acte médical est une manifestation. En principe, les atteintes à l’intégrité du corps humain ne sont jamais permises, sauf dans des circonstances particulières et si et seulement si elles sont justifiées par un intérêt médical pour vous [2]. En avril dernier, les juges européens ont rendu un arrêt justifiant la vaccination obligatoire des enfants contre le tétanos (arrêt Vavřička, 8/04/21) : on note que d’une part, la balance bénéfice/risque est positive pour les enfants, car le tétanos est dangereux pour eux, et que d’autre part, l’ancienneté des vaccins permet de connaître leur efficacité et la nature des risques à long terme. Dans le cas des vaccins contre le Sars-Cov2, c’est différent : non seulement leur intérêt médical pour les enfants et les adolescents fait débat [3], mais le fait qu’ils soient basés sur une technologie nouvelle ne permet raisonnablement pas d’en connaître les risques à long terme.
« Ce qui risque de se normaliser n’est plus seulement l’atteinte à la vie privée, mais l’atteinte à l’intégrité physique des individus. »
Ne risque-t-on pas de voir ces mesures d’exception se normaliser ?
Le risque est d’autant plus grand que la menace épidémique n’est pas de nature provisoire. Nous allons devoir vivre avec ce virus, ou avec d’autres virus. Si on est face à un risque permanent, alors il faut mettre en place des mesures permanentes, et celles-ci doivent bien sûr être compatibles avec les libertés. On peut constater que les mesures antiterroristes temporaires ont été dévoyées pour s’installer de manière permanente dans notre droit. Avec l’opération Sentinelle, le fait d’utiliser l’armée pour exercer des pouvoirs de police sur le peuple s’est normalisé. La surveillance de la population aussi : dans les années 1980, les écoutes de l’Élysée ont fait scandale ; en 2020, l’État peut écouter n’importe qui. Les mesures antiterroristes ont donc progressivement fait disparaître du droit la protection de la vie privée. Si on transpose cette situation aux mesures d’exception sanitaires, les conséquences sont vertigineuses : ce qui risque de se normaliser, ce n’est plus seulement l’atteinte à la vie privée, mais l’atteinte à l’intégrité physique des individus, la privation de sortie et de mouvement.
Quels espoirs placez-vous dans la requête que vous portez auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme ?
Il faut rappeler une chose élémentaire : les droits de l’Homme sont au-dessus des lois. C’est la raison d’être de ces textes. Si les droits fondamentaux ont été inscrits dans les juridictions internationales et les constitutions, c’est précisément pour éviter que les gouvernements n’adoptent des lois contraires aux libertés et ne fassent basculer un pays dans la dictature. Il est donc nécessaire (quoique pas forcément suffisant) d’en appeler à la Cour européenne des droits de l’Homme dans la situation actuelle. En pratique, le but est d’éviter que l’obligation du passe sanitaire ne soit prolongée au-delà du 15 novembre 2021 par l’adoption d’une nouvelle loi. La Cour est légalement obligée de traiter toutes les requêtes, or ses moyens sont limités. Si elle est saisie par des dizaines de milliers de personnes, elle sera contrainte d’écouter nos arguments, pour éviter d’être complètement paralysée administrativement. En 2020, la CEDH a reçu un total de 40 000 requêtes de toutes natures. C’est ce chiffre qu’il faut dépasser. Nous sommes déjà à plus de 20 000. Toute personne de plus de 12 ans peut attaquer gratuitement et sans risques la loi sur le passe sanitaire.
Le risque est d’autant plus grand que la menace épidémique n’est pas de nature provisoire. Nous allons devoir vivre avec ce virus, ou avec d’autres virus. Si on est face à un risque permanent, alors il faut mettre en place des mesures permanentes, et celles-ci doivent bien sûr être compatibles avec les libertés. On peut constater que les mesures antiterroristes temporaires ont été dévoyées pour s’installer de manière permanente dans notre droit. Avec l’opération Sentinelle, le fait d’utiliser l’armée pour exercer des pouvoirs de police sur le peuple s’est normalisé. La surveillance de la population aussi : dans les années 1980, les écoutes de l’Élysée ont fait scandale ; en 2020, l’État peut écouter n’importe qui. Les mesures antiterroristes ont donc progressivement fait disparaître du droit la protection de la vie privée. Si on transpose cette situation aux mesures d’exception sanitaires, les conséquences sont vertigineuses : ce qui risque de se normaliser, ce n’est plus seulement l’atteinte à la vie privée, mais l’atteinte à l’intégrité physique des individus, la privation de sortie et de mouvement.
Quels espoirs placez-vous dans la requête que vous portez auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme ?
Il faut rappeler une chose élémentaire : les droits de l’Homme sont au-dessus des lois. C’est la raison d’être de ces textes. Si les droits fondamentaux ont été inscrits dans les juridictions internationales et les constitutions, c’est précisément pour éviter que les gouvernements n’adoptent des lois contraires aux libertés et ne fassent basculer un pays dans la dictature. Il est donc nécessaire (quoique pas forcément suffisant) d’en appeler à la Cour européenne des droits de l’Homme dans la situation actuelle. En pratique, le but est d’éviter que l’obligation du passe sanitaire ne soit prolongée au-delà du 15 novembre 2021 par l’adoption d’une nouvelle loi. La Cour est légalement obligée de traiter toutes les requêtes, or ses moyens sont limités. Si elle est saisie par des dizaines de milliers de personnes, elle sera contrainte d’écouter nos arguments, pour éviter d’être complètement paralysée administrativement. En 2020, la CEDH a reçu un total de 40 000 requêtes de toutes natures. C’est ce chiffre qu’il faut dépasser. Nous sommes déjà à plus de 20 000. Toute personne de plus de 12 ans peut attaquer gratuitement et sans risques la loi sur le passe sanitaire.
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